CONTRAT DE LOCATION

Article 1 - Conclusion du contrat :

Pour effectuer sa demande le locataire renseignera le formulaire présent sur notre site https://lesgitesdefernand.wixsite.com/les-gites-de-fernand/contact ou transmettra (par mail c'est plus rapide) les éléments suivants:

· Nom, Prénom, adresse et n° de téléphone (fixe et portable),

· Le gîte et la période souhaitée,

· Mode de paiement (virement (Onglet RIB dans Disponibilités et tarifs) ou chèque),

· Acceptation du contrat de location,

· Animaux,

· La liste des occupants prévus.

La réservation sera définitive après que le locataire ait fait parvenir au propriétaire, dans délai maxi de 3 jours ouvrés,  un acompte de 25 % du montant total de la location.

Un contrat de location en version .pdf sera mis à disposition du locataire par simple demande de ce dernier.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales - sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire. 

Article 2 - Annulation par le locataire :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

Les sommes versées restent acquises au propriétaire, toutefois, elles peuvent êtres restituées sous réserve que le gîte soit reloué pour la même période.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 3 - Annulation par le propriétaire :

En cas d'annulation de la location par le propriétaire (autre que pandémie), celui-ci remboursera au locataire l'intégralité des sommes versées, ainsi qu'une indemnité égale aux sommes versées.

Article 4 - Arrivée / Départ :

Arrivée: Le samedi entre 14 et 18h. Départ: le samedi entre 8h et 10h.

Les locations se font du Samedi au Samedi, sauf accord préalable, auquel cas les conditions seront stipulées sur le mail d'entente préalable.

Le locataire doit se présenter au jour et dans le créneau horaire mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié et les sommes versées restent acquises au propriétaire qui peut disposer de son gîte.

Article 5 - Paiement :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la demande de réservation.

Au delà de ce délai, la proposition de séjour sera annulée et et le propriétaire disposera du gîte à sa convenance.

Le solde devra être réglé une semaine avant l'arrivée. 

Article 6 - Etat des lieux et inventaire :

L'état des lieux sera fait contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté.

L'inventaire du mobilier et des équipements sera réalisé à l'arrivée par le locataire au regard de la fiche d'inventaire disponible dans chaque gîte et vérifié à la fin du séjour par le propriétaire ou son représentant. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige.

 Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la durée de location et avant son départ. Dans le cas de départ en dehors des horaires (avant 8h) ne permettant pas une vérification par nos soins de l'état de propreté nous prélèverons sur la caution avec les critères suivants:

* Ménage mal fait 50€,

* Ménage pas fait 100€.

Article 7 - Dépôt de garantie ou caution :

A l'arrivée du locataire, en plus d'un dépôt de garantie standard de 900€ le propriétaire demandera un dépôt spécifique "ménage" de 100€. Ils seront versés au plus tard au moment de l'entrée dans les lieux. Ces dépôts seront restitués, après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de sortie (attention dans le cas de location les assurances "Responsabilité Civile" personnelles (en location de vacances) ne couvrent généralement pas les dégâts autres qu'incendie, dégâts des eaux et vols). Afin d'éviter toute dégradation "cachée" les dépôts de garantie seront déchirés et leur photo sera envoyé par mail ou SMS (délai environ une semaine).

Article 8 - Durée du séjour :

Le locataire signataire du présent Contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour. 

Article 9 - Utilisation des lieux :

Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux: Logement de vacances.

Le locataire s'engage à rendre le meublé, à son départ, aussi propre et rangé qu'il l'aura trouvé à son arrivée. 

Article 10 - Capacité :

Le présent contrat est établi pour la capacité maximum de personnes indiquée sur le formulaire de demande de réservation correspondant à la réservation validée. Sans accord si cette capacité est dépassée, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client. 

Article 11 - Animaux :

Avant d'amener un animal domestique dans un de nos hébergements le locataire devra obtenir par écrit l'accord du propriétaire. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

En aucun cas les animaux ne sont autorisés à utiliser le mobilier destiné aux humains (lits, fauteuils, etc..). Le nettoyage de toutes traces laissées (poils, taches, etc..) sera à la charge du locataire. Par respect des vacanciers allergiques il va de soi qu'en aucun cas les poils des animaux doivent se retrouver sur les protèges matelas et oreillers. Merci de vérifier ce point avant votre départ. Nous ne fournirons plus de draps si animal dans l'appartement car leurs poils ne partent pas au lavage ce qui nécessite l'emploi de bande collante pour en venir à bout.

Les animaux ne doivent en aucun cas être laissés sans surveillance à l'intérieur du gîte. En effet leur abandon dans un logement qu'ils ne connaissent bien sûr pas peut conduire à des gènes (sonores par exemple) pour les voisins sans compter les dégradations.

Article 12 - Assurances :

Le locataire est tenu de s'assurer pour l'hébergement qui lui est loué. Pour ce faire il doit vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Dans l'hypothèse contraire, il doit souscrire l'extension nécessaire, tout vol dans la période de location, étant à la charge du locataire. Attention l'assurance villégiature ne couvre souvent que l'incendie, le dégât des eaux et le vol. Dans les autres cas souvent non couvert, par exemple la casse, la dégradation de matelas, etc les frais engendrés restent à la charge du propriétaire. Bien vérifier votre contrat d'assurance.

Article 13 - Taxe de séjour :

La communauté de commune collecte la taxe de séjour. A titre indicatif en 2024 elle est fixée, pour nos hébergements classés 2*, à 0.80€ par personne adulte. Nous demandions jusqu'en 2020 un chèque à l'ordre du Trésor Public pour le paiement de cette taxe. Depuis 2021 nous devons l'encaisser sur notre compte et faire un versement global en fin de période.

Article 14 - Eau et Electricité :

Eau : la fourniture de l'eau est incluse dans le prix de la location.

Electricité : la fourniture de l'électricité est incluse dans le prix de la location hors celle liée au chauffage ou climatisation. La recharge des batteries des voitures électriques ou hybrides n'est, bien sûr, pas autorisée.

Article 15 - Chauffage / Climatisation:

Suivant la saison le chauffage ou la climatisation peuvent s'avérer nécessaire. Dans ce cas un forfait de 50€ par semaine sera demandé au locataire dans le cas de chauffage au fioul et au réel dans le cas d'utilisation d'équipements électriques (chauffage / climatisation) (exp: 25cts du KWh en 2024).

Article 16 - Internet: Conditions d'utilisation du WiFi:

L'utilisation d'Internet doit se faire en respectant la réglementation en vigueur et les consignes indiquées ci-après. Il est rappelé que sont en particulier interdits : - La consultation de sites dont le contenu est susceptible de porter atteinte à la dignité d'autrui, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, - Plus généralement, l'utilisation de l'Internet dans le cadre d'une activité illégale, quelle qu'elle soit. L'utilisateur est informé que l'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. L'utilisateur s'interdit donc de transmettre sur l'Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire ou artistique. L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé à des tiers du fait de son utilisation d'Internet. En conséquence, le propriétaire n'est pas responsable des contenus accessibles par le réseau Internet et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable de l'exploitation des données et informations que l'utilisateur aurait introduites sur le réseau Internet. Il est expressément stipulé que la responsabilité du propriétaire ne peut pas être engagée en cas de non respect par l'utilisateur des obligations précitées ; toutefois, le propriétaire se réserve le droit de se retourner contre l'utilisateur en cas de mise en cause de sa responsabilité pour des faits commis par ce dernier.

Par ailleurs le téléchargement ou autres opérations susceptibles d'engendrer une forte consommation de données ne peuvent être acceptés notamment sur les gîtes le Micoucoulier, Les Parpailloux et Le Courcoussou alimentés par une box 4G (forfait global de 250Go mensuel).